Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 6 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056140#art-5