Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 8 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la publication de l'arrêté des présidents de conseils généraux nommant le président du comité et au plus tard jusqu'à l'expiration du sixième mois à compter du mois de la publication du présent décret, le comité se réunit dans la composition et selon les modalités de fonctionnement en vigueur avant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056148#art-7