Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 8 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 2, l'intensité de l'aide est calculée conformément à l'article 4 du règlement qui y est mentionné : a) Soit sur la base du coût salarial, sur une période de deux ans, des emplois dont la création est directement liée aux investissements productifs aidés ; b) Soit sur la base du coût des investissements productifs aidés, tels qu'ils sont définis à l'article 2 du même règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000006056160#art-3