Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé du travail réalise une évaluation de la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 231-24-3 et R. 231-24-4 du code du travail. Elle est présentée, au plus tard quatre ans après la publication du présent décret, aux organismes consultatifs centraux mentionnés aux articles R. 231-14 et R. 231-25 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006056205#art-3