Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056205#art-5