Art. 4
3 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006056213#art-4