Chapitre Chapitre IV : Avancement.
Art. 25-3
32 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'attachés hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif du corps des attachés d'administrations parisiennes considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est égal à : 3 % au titre de l'année 2017 ; 5 % au titre de l'année 2018 ; 7 % au titre de l'année 2019 ; 9 % au titre de l'année 2020 ; 10 % à compter de l'année 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056215#art-25-3