Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 4
5 / 46En vigueur depuis le 1 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attachés d'administrations parisiennes sont recrutés : 1° Par concours, dans les conditions fixées à l'article 5 ; 2° Au choix, dans les conditions fixées aux articles 10 et 11.
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Prolegi/LEGITEXT000006056215#art-4