Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
DECRET · n° 2007-773
Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage
sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.
sezione Section 2 : Dispositions relatives aux formalités préalables à la célébration du mariage.Section 2 : Dispositions relatives aux formalités préalables à la célébration du mariage.
sezione Section 3 : Dispositions relatives à la transcription du mariage célébré à l'étranger par l'autorité étrangère.Section 3 : Dispositions relatives à la transcription du mariage célébré à l'étranger par l'autorité étrangère.
Chapitre II : Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer.