Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux formalités préalables à la célébration du mariage.
Art. 4
4 / 19En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indications ou pièces dont la remise est prévue à l'article 63 du code civil sont accompagnées de tout justificatif établissant le domicile ou la résidence de chacun des futurs époux.
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Prolegi/LEGITEXT000006056221#art-4