Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la déclaration de la France modifiant la désignation des entités requises au sens de l'article 23 du règlement n° 1348/2000 du 29 mai 2000 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056222#art-2