Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration, dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret, reste en fonction jusqu'à la mise en place du nouveau conseil qui devra intervenir au plus tard trois mois après cette publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056224#art-5