Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006056229#art-2