Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés à l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en contrepartie de la réalisation des opérations d'urbanisme relevant de la compétence de ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000006056232#art-1