Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
DECRET · n° 2007-807
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
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Chapitre Ier : Libéralités consenties aux établissements français
Chapitre II : Libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités
Chapitre II bis : Fondations reconnues d'utilité publique
Chapitre III : Dispositions diverses
Chapitre IV : Rescrit administratif
Chapitre V : Applicabilité outre-mer
Chapitre V : Fusions, scissions et apports partiels d'actifs intéressant les fondations dotées de la personnalité morale
Chapitre VI : Applicabilité outre-mer