Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).
DECRET · n° 2007-812
Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au tarif.
Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses.