Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments sanitaires délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret aux établissements, équipes et vétérinaires soumis à agrément par ce décret demeurent valables au titre des espèces et activités pour lesquelles ils ont été accordés. Leurs bénéficiaires doivent, si nécessaire, se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'application avant le 1er juillet 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006056271#art-3