Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
Art. 24
24 / 61En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 66 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056277#art-24