Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant initial de l'indemnité différentielle prévue à l'article 10 sera déterminé par comparaison entre : - le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attachée à la situation de l'agent la veille de la date d'entrée en vigueur du présent décret ; - et le montant de la rémunération brute globale annuelle, comprenant, le cas échéant, l'indemnité informatique compensatoire dégressive prévue à l'article 6, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attachée à la situation de l'agent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056287#art-11