Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité différentielle sera réduit pour tenir compte des promotions ou reclassements consécutifs à un changement de catégorie, des revalorisations indemnitaires et des augmentations de traitement résultant d'un avancement de niveau ou d'échelon de l'agent à la date d'effet de cet avancement.
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Prolegi/LEGITEXT000006056287#art-12