Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056287#art-14