Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de performance collective peut être attribuée annuellement aux agents d'une agence de l'eau au regard des résultats atteints dans la mise en oeuvre de son programme pluriannuel d'intervention prévu par l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006056287#art-4