Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mentionnés à l'article 1er percevant une prime informatique la veille de la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient d'une indemnité informatique compensatoire dégressive dans les conditions fixées aux articles 7 à 9.
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Prolegi/LEGITEXT000006056287#art-6