Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 15 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006056317#art-2