Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2008, à l'exception de celles de l'article 5, qui entrent en vigueur dès la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056340#art-6