Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Des indemnités peuvent être allouées : - au président ; - au rapporteur général ; - aux rapporteurs généraux adjoints ; - aux rapporteurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056348#art-2