Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).
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Prolegi/LEGITEXT000006056374#art-1