Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'ouverture, de transfert ou de mutation d'un débit de boissons, les personnes qui y procèdent sont autorisées à ne pas produire le permis d'exploitation, sous réserve que ce permis soit présenté à l'autorité compétente dans un délai maximum de 8 mois à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056379#art-2