Chapitre Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire.
Art. 6
17 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la spécialité " conduite et mécanique automobiles ", sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au deuxième alinéa de l'article 5 les candidats déclarés admis à un concours sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires des permis de conduire des catégories B, C, D et E en cours de validité. Un décret fixe les modalités d'organisation de ce concours ainsi que la nature des épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000006056381#art-6-1