Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites territoriales des cantons de Seclin-Nord et de Lille-Sud-Est sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006056383#art-6