Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2-1
3 / 31En vigueur depuis le 20 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est subordonné à la détention de la nationalité française.
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Prolegi/LEGITEXT000006056399#art-2-1