Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
DECRET · n° 2007-932
Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
sezione Section 1 : Dispositions relatives au Conseil national des barreaux.Section 1 : Dispositions relatives au Conseil national des barreaux.
sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'association d'avocats.Section 2 : Dispositions relatives à l'association d'avocats.
sezione Section 3 : Dispositions relatives aux règles de procédure suivies devant le bâtonnier et devant le conseil de discipline.Section 3 : Dispositions relatives aux règles de procédure suivies devant le bâtonnier et devant le conseil de discipline.
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-680 DU 20 JUILLET 1992.
capo Chapitre III : Dispositions diverses.Chapitre III : Dispositions diverses.