Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056401#art-1