Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-680 DU 20 JUILLET 1992.
Art. 18
18 / 28En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 20 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 19 à 23 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056401#art-18