Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à compter de la date d'effet des dispositions statutaires correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006056402#art-2