Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier versement des sommes dues au titre de la participation prévue à l'article L. 716-2 du code rural intervient au plus tard le 31 décembre 2008 ; son montant est assis sur les rémunérations versées au cours de l'année 2007. Jusqu'au 31 décembre 2008, les accords conclus avant l'entrée en vigueur de l'article L. 716-2 avec les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32, sont regardés comme des dispositions conventionnelles pour l'application de l'article R. 716-27 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000006056413#art-2