Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué après du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de quatre ans une commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces.
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Prolegi/LEGITEXT000006056420#art-1