Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche convoque la commission professionnelle consultative. Il en arrête l'ordre du jour sur la proposition du président de la commission professionnelle consultative.
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Prolegi/LEGITEXT000006056420#art-3