Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition et le fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006056420#art-4