Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 31 décembre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006056425#art-1