Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer précise notamment les modalités et l'échéancier de réalisation du recensement mentionné à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006056456#art-4