Art. 3
3 / 6A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts annexe I, CGIANI.
Art. 39
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054341109#art-3
Art. 3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054341109#art-3