Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
DECRET · n° 45-0117
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
59 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
59 articles
Titre Ier : Des chambres des notaires
capo Chapitre Ier : Composition.Chapitre Ier : Composition.
capo Chapitre II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.Chapitre II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.
capo Chapitre III : Bureau.Chapitre III : Bureau.
capo Chapitre IV : Fonctionnement de la chambre.Chapitre IV : Fonctionnement de la chambre.
capo Chapitre V : Des chambres siégeant en comité mixte.Chapitre V : Des chambres siégeant en comité mixte.
capo Chapitre VI : De la bourse commune.Chapitre VI : De la bourse commune.
capo Chapitre VII : De la discipline et de la comptabilitéChapitre VII : De la discipline et de la comptabilité
sezione Section I : Règles de discipline.Section I : Règles de discipline.
sezione Section II : Le contentieux disciplinaire.Section II : Le contentieux disciplinaire.
sezione Section III : De la comptabilité.Section III : De la comptabilité.
sezione Section II : De la comptabilité.Section II : De la comptabilité.
sezione Section III : Différends entre notaires et plaintes contre les notaires.Section III : Différends entre notaires et plaintes contre les notaires.
sezione Section IV : Différends entre notaires et plaintes contre les notaires.Section IV : Différends entre notaires et plaintes contre les notaires.
capo Chapitre VIII : Des notaires honoraires.Chapitre VIII : Des notaires honoraires.
capo Chapitre IX : Des aspirants au notariat.Chapitre IX : Des aspirants au notariat.
Titre II : Des conseils régionaux des notaires.
Titre III : Du conseil supérieur du notariat
capo Chapitre Ier : Composition et fonctionnement.Chapitre Ier : Composition et fonctionnement.
capo Chapitre II : Conseil supérieur siégeant en comité mixte.Chapitre II : Conseil supérieur siégeant en comité mixte.
capo Chapitre III : De la mission d'inspection des études.Chapitre III : De la mission d'inspection des études.
Titre III A : Dispositions communes
capo Chapitre Ier : Modalités de délégation des attributions disciplinairesChapitre Ier : Modalités de délégation des attributions disciplinaires
capo Chapitre II : Poursuites disciplinaires contre les instances professionnellesChapitre II : Poursuites disciplinaires contre les instances professionnelles
Titre III bis : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre IV : Dispositions transitoires et diverses.