Titre Titre Ier : Des chambres des notaires›Chapitre Chapitre VII : De la discipline et de la comptabilité›Sect. Section III : De la comptabilité.
Art. 20 B
29 / 59En vigueur depuis le 7 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions des articles 20 et 20-A ci-dessus ne s'appliquent pas aux chèques bancaires pour lesquels il est procédé conformément aux dispositions de l'article 16-A.
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Prolegi/LEGITEXT000006060428#art-20-b