Titre Titre Ier : Des chambres des notaires›Chapitre Chapitre VIII : Des notaires honoraires.
Art. 27-1
35 / 59En vigueur depuis le 27 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la participation d'un notaire à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation de ce notaire peut valablement porter son choix sur un notaire honoraire acceptant cette mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006060428#art-27-1