Titre Titre III : Du conseil supérieur du notariat›Chapitre Chapitre Ier : Composition et fonctionnement.
Art. 38
44 / 59En vigueur depuis le 25 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du conseil supérieur sont gratuites. Elles donnent lieu au remboursement des frais de mission dans les conditions fixées chaque année par le conseil supérieur. Toutefois, une indemnité peut être versée au président et aux membres du bureau, dans les limites fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur décision prise par le conseil supérieur à la majorité des deux tiers des membres le composant.
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Prolegi/LEGITEXT000006060428#art-38