Titre Titre IV : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 41 C
55 / 59En vigueur depuis le 2 déc. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout membre d'un organisme professionnel qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve frappé d'une incapacité légale, est, sur requête du procureur général, déclaré déchu de son mandat par la cour d'appel siégeant en chambre du conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000006060428#art-41-c