Titre Titre IV : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 44
58 / 59En vigueur depuis le 1 janv. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit décret du 16 juin 1941 relatif à l'organisation et aux conditions de fonctionnement des chambres des notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat. Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de son application antérieure à la mise en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060428#art-44