Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances est chargé de l'application du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1945 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060433#art-3