Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce

DECRET · n° 45-1754

Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce

1 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres

Sommaire du texte

1 article

Titre I : Présentation et instruction des demandes d'agrément.

Titre II : Droits et obligations des exploitants.

Titre III : Dispositions spéciales aux récépissés-warrants.

Titre IV : Contrôle des exploitations.

Titre V : Dispositions spéciales.